Page de termes et de conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GINETTE.com

En vigueur à partir du 06/12/2019.

 Ces Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») établissent le cadre légal appliqué à l’utilisation de notre e-shop (ci-après « Ginette.com») et les produits ainsi que services proposés.

Merci de les lire attentivement et de vous assurer de leur bonne compréhension avant de commander sur Ginette.com.

En utilisant notre site, vous acceptez d’être lié à ces Conditions.

Le fait de cliquer sur l'icône "J'accepte les conditions générales de vente" signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

Nous nous réservons le droit de changer ces Conditions à tout moment. La poursuite de l’utilisation de notre site suite à des modifications des Conditions vaut acceptation. Nous vous prions de les lire régulièrement afin d’assurer votre bonne information.

En cas de désaccord avec ces Conditions, arrêtez directement l’utilisation de Ginette.com

  • A propos de Ginette.com

Ginette.com est la propriété de la Société à Responsabilité Limitée GARY AND JUNE, ayant son siège social à 4000 Liège, Rue Saint-Adalbert n°7 et inscrite à la BCE sous le numéro 0560.927.034 (ci-après la « Société »). 

  • Dispositions générales

La Société offre la possibilité de commander des articles via son e-shop.

Les présentes Conditions (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à tous les articles présentés sur Ginette.com et à tout achat effectué par le client auprès de la Société via GINETTE.COM.

Le client accepte que ces conditions soient les seules applicables, à l’exclusion de ses propres conditions générales ou spécifiques, même si celles-ci stipulent qu’elles sont seules applicables.

  • Produits

Les produits proposés à la vente par GINETTE.COM sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l'utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

Bien que la Société tende à présenter les produits en vente sur GINETTE.COM le plus fidèlement possible et à les décrire de la manière la plus précise et complète, la Société ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité de ces descriptions.

Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.

Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels. Les images des articles ont présentées uniquement à titre illustratif. Bien que nous tentions de présenter les couleurs de la manière la plus fidèle possible, nous ne pouvons garantir que votre écran d’ordinateur ne reflète la réelle couleur des produits.

GINETTE.COM peut contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux prix, promotions, offres, frais d’expédition, délais de livraison et disponibilité. Si tel est le cas, la Société se réserve le droit de corriger toute erreur ainsi que d’annuler des commandes et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que le client ait passé commande).

 

  • Commandes, prix et paiement

Toute commande de produits est soumise à ces Conditions ainsi qu’à la disponibilité des produits et à la confirmation des prix.

Seul le détenteur d’une carte de crédit ou d’une carte de débit valide peut passer la commande d’un produit.

En passant commande, vous garantissez la véracité de vos données personnelles et coordonnées.

Vous garantissez également que vous êtes autorisé à utiliser la carte de crédit ou débit utilisée pour passer commande et que vous disposez des fonds nécessaires sur votre compte en banque pour couvrir les coûts de votre commande.

La possibilité de vérifier votre commande et de corriger toute erreur vous est donnée avant validation.

Nous vous prions de vérifier votre commande ainsi que les informations qu’elle contient (produit, taille, quantité etc.) à chacune des étapes du processus.

  1. Formation de contrat

Une fois que vous avez passé votre commande sur GINETTE.COM, vous recevez par email un accusé de réception confirmant la bonne réception de votre commande. Cet email est un accusé de réception uniquement à titre informatif et ne doit être considéré en aucun cas comme une confirmation de votre commande. 

Le contrat et la confirmation de votre commande sont uniquement établis à partir du moment où vous recevez un email vous informant de la préparation de votre commande. Cet email signifie que le produit commandé est conforme avec celui proposé sur Ginette.com

  1. Prix et disponibilité 

Dans le cas exceptionnel où surviendrait une erreur sur le prix ou sur la disponibilité d’un produit que vous avez commandé, nous vous en informerons le plus vite possible et vous donnerons l’option de reconfirmer votre commande avec le bon prix ou de l’annuler. Si nous sommes dans l’incapacité de vous contacter dans les 48 heures, le produit erroné sera retiré de votre commande 

En cas d’annulation de votre commande pour un produit erroné déjà payé, nous vous donnerons l’option d’être remboursé ou de recevoir un bon d’achat. Le reste de votre commande restera inchangée et nous nous assurons de la bonne préparation et de livraison de celle-ci. 

  1. Prix et livraison

Les prix sont indiqués en Euro.

En cas de commande d’un produit depuis un pays membre de l’Union Européenne, les prix affichés sur GINETTE.COM incluent la TVA 

Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix affichés et seront facturés en supplément. Les frais de livraison varient selon le type des produits commandés et l’adresse de livraison indiquée. Les frais de livraison appliqués à votre commande sont clairement indiqués sur Ginette.com avant validation de votre commande.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la Belgique pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.
Nous n’avons pas connaissance des montants de ces frais et taxes additionnels. Vous êtes responsables du paiement de ces frais et taxes d’importation additionnels. Merci de prendre contact avec votre bureau de douane locale pour plus d’informations avant de passer votre commande.

Merci de noter qu’en cas de retour d’un produit, seul le montant payé lors de votre commande sera remboursé. Vous êtes responsable de la demande de remboursement des charges et taxes additionnels auprès de votre service de douane locale.

  1. Paiement

Lorsque vous passez commande, nous procédons à une vérification standard de votre moyen de paiement. Une fois cette vérification faite, nous procédons au traitement de votre commande.

Nous nous réservons le droit de refuser votre commande si le produit n’est plus disponible, s’il ne répond pas à nos critères de qualité et de conformité ou si nous sommes dans l’incapacité d’obtenir une autorisation pour votre paiement. 

  1. Annulation

Nous acceptons les annulations de commande, ce pour n’importe quelle raison, tant que votre commande n’a pas encore été traitée par notre boutique. Une fois la commandée traitée, vous ne pourrez plus annuler votre commande. Vous disposez cependant d’un droit de rétractation envisagé à l’article 7 des présentes Conditions.

 

  • Utilisation du Site

 Le client intéressé par un article visible sur le site GINETTE.COM commande directement via le site ci-nommé.

La procédure à suivre est la suivante :

  • Lors de sa première commande, le client devra créer un compte client. 

  • Le client choisira les différents articles auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien "Ajouter à mon panier". 


A tout moment il aura la possibilité de :

    • Obtenir un récapitulatif des articles sélectionnés en cliquant sur le lien "Mon panier" ; 

    • Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien "Continuer mes achats" ;
    • Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien "Commander". 

  • Pour commander les articles choisis, le client cliquera       sur l’onglet « Mon panier ». Le client devra s'identifier (après inscription), en saisissant son e-mail et son mot de passe si cela n’a pas été fait au préalable. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

  • Une fois l'utilisateur identifié et la sélection des articles désirés effectuée, il devra valider l'adresse de facturation.
  • Ensuite le client choisira son mode de livraison ou de retrait de la commande. Les trois possibilités existantes sont les deux modes de livraison : Point relais et à domicile. Le mode de retrait se fait « En magasin » au siège d’exploitation de la Société.
  • Le client indiquera qu’il accepte les conditions générales de vente en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».
  • Enfin le client choisira le type de paiement qu’il préfère, mis à disposition par la plateforme MultiSafePay (Visa, MasterCard, Maestro, American Express, Bancontact/MrCash, iDeal, PayPal, …) et remplira les informations requises par cette plateforme de paiement sécurisée.
  • Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande. Par la validation de la commande, le client atteste avoir bien, soit 18 ans, soit l'autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s'engage à informer de la collecte de ses données personnelles l'autorité parentale, qui peut s'opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.
  • Livraison

 Les délais de livraison varient selon le mode de livraison choisi. Bien que la Société tente d’assurer la livraison dans les meilleurs délais, elle ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard de livraison.

 Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif sur notre site et ceux de nos partenaires de livraison et ne sont pas garantis.

 Dans le cas de livraison à l’international, vous serez sujet au paiement de taxes d’importation et frais additionnels. Vous devez répondre aux lois applicables et aux règles prévues dans le pays de destination.

 Nous envoyons votre commande, depuis notre boutique, à l’adresse de livraison indiquée par notre transporteur partenaire.

 Il vous est également possible de passer chercher votre colis à notre boutique en cochant l’option Réception en boutique.

  • Politique de retours, Droit de rétractation

 Si vous êtes un consommateur d’un pays membre de l’Union européenne, vous avez le droit d’annuler votre commande ainsi que de demander le remboursement de celle-ci. Pour ce faire, le colis doit parvenir à la boutique dans les 14 jours suivant la réception de votre commande. (Directive européenne 2011/83/UE et article VI.47. du Code de Droit Économique Belge).

Nous vous recommandons de commander votre retour dans les 7 jours suivants la réception de votre commande afin de vous assurer que ce dernier parvienne à la boutique dans les 14 jours. Vous pouvez contacter notre Service clientèle pour toute question concernant les retours.

  1. Retours

Nous n’acceptons que les retours depuis le pays même où votre commande a été livrée. Si vous avez retourné un produit depuis un autre pays que celui de la livraison, vous aurez à payer des frais de port additionnels.

 Pour annuler votre commande et demander un retour, vous devez nous envoyer un e-mail, ou utiliser le formulaire, dans lequel sont mentionnés la référence de votre commande et les produits que vous souhaitez retourner. Nous vous enverrons alors un ticket de retour que vous devrez imprimer. Vous devrez ensuite amener votre colis au bureau de poste le plus proche et y joindre le ticket de retour. Le produit à retourner doit parvenir à la boutique Ginette endéans 14 jours.

 Les produits doivent être retournés non lavés, non détériorés, non usés avec leurs étiquettes d’origine. Les chaussures et accessoires doivent être retournés dans leur ensemble c’est-à-dire dans leur boîte d’origine fournies (celle-ci faisant partie de la valeur intégrale du produit) à la livraison et protégés par une boîte de protection (afin que la boîte ne soit pas détériorée durant le trajet de retour).

 Si un produit dispose d’une étiquette de sécurité, cette dernière ne doit pas être retirée. Si l’étiquette de sécurité est retirée, le produit retourné ne respectera pas notre politique de retour et l’article ne sera pas remboursé.

 Nous vous recommandons de retourner les produits dans leur boîte d’origine afin d’assurer leur protection lors du transport.

 Les produits retournés seront remboursés ainsi que les frais de livraison d’origine. Les frais de retour seront quant à eux à la charge du client.

  1. Remboursements

Une fois que votre colis a bien été réceptionné par la boutique et qu’il est conforme à notre politique de retour, nous vous remboursons par virement bancaire. Les transactions peuvent prendre jusqu’à 14 jours ouvrés. Les articles retournés sont remboursés y compris les frais de livraison d’origine. 

(c) Échange

 Si vous souhaitez échanger un article, il vous faudra d'abord nous renvoyer celui-ci, en suivant la procédure de retour expliquée ci-dessus. Vous bénéficierez d’un avoir que vous pourrez ensuite utiliser dans votre nouvelle commande.

  • Accès et utilisation de Ginette.com

 En utilisant notre Site, vous acceptez ces Conditions.

 A défaut, vous n’êtes pas autorisé à utiliser Ginette.com Site et vous devez immédiatement le quitter.

  1. a) Accès au Site

 Le Site est disponible gratuitement.

 Toute personne accédant ce Site par le biais de votre connexion internet accepte ces Conditions et se soumet à ces dernières.

 L’accès au Site est permis temporairement et ne permet aucune utilisation commerciale de ce dernier ni de son contenu. Vous nous pouvez reproduire, copier ni exploiter le Site à toute fin commerciale sans autorisation écrite au préalable.

 Nous nous réservons le droit de retirer le Site sans notification et de restreindre son accès total ou partiel.

 Nous ne pouvons être tenus responsables pour une indisponibilité du Site pour une certaine durée.

 Quand vous visitez notre Site et/ou passez une commande, vous communiquez électroniquement avec nous et acceptez que toute communication satisfait aux mêmes exigences légales que si elle avait été faite par écrit.

  1. b) Votre comportement

 Vous ne pouvez utiliser le Site de manière à causer, ou tenter de causer, l’interruption, l’accès, ni des dommages au Site.

 Vous êtes responsable de toute communication et contenu que vous nous envoyés depuis votre ordinateur.

 Vous devez utiliser le Site de manière légale.

 Vous ne pouvez utiliser le Site de quelque manière que ce soit :

 - Qui enfreint toute loi locale, nationale ou internationale.

 - Qui soit illégale ou frauduleuse, ou dans un but illégal ou frauduleux.

 - Pour envoyer, utiliser ou réutiliser du matériel : (i) illégale, offensant, abusif, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant et/ou (ii) en violation avec le copyright, la marque, la confiance, le respect de la vie privé ou tout autre droit, et/ou autrement nuisible aux tiers et/ou ( iv ) ayant une attitude choquante, et/ou (v) qui se compose ou contenant des virus informatiques, des campagnes politiques, des sollicitations commerciales, des chaînes d’emails, de publipostage ou tout "spam". 

- Pour causer dommage, ennui, inconvénients ou anxiété inutile à toute personne.

  1. c) Liens

Vous pouvez partager les liens de notre Site pour autant que cela soit fait de manière légale et juste, sans dommage à notre réputation et usage abusif.

Nous nous réservons le droit de supprimer ces liens à tout moment.

 Si nous vous demandons de retirer un lien vers notre Site, vous devez le faire sans délai. 

Quand notre Site contient des liens vers d’autres sites ou du contenu provenant d’un site tiers, ceux-ci vous sont fournis à titre informatif uniquement. En effet, nous n’avons le contrôle sur le contenu de ces sites et ces liens ne doivent être en aucun cas interprétés comme une publicité de notre part. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables des pertes et dommages liés à l’utilisation de ces liens.

  1. d) Notre responsabilité concernant le Site

Nous pouvons mettre à jour, changer le Site et son contenu à tout moment, bien que nous ne soyons pas dans l’obligation de le faire. Cela signifie qu’à tout moment, le contenu du Site pourra être qualifié comme n’étant plus à jour. Le contenu du Site est fourni à titre informatif uniquement. Il n’est pas destiné à constituer des conseils sur lesquels vous pouvez vous appuyer. Nous ne faisons aucune déclaration, garantie, expresse ou implicite, que le Site, ou son contenu, soit exact, complet, à jour ou exempt d'erreurs ou d'omissions.

Notez que nous fournissons ce Site uniquement pour usage domestique et privé. Nous ne sommes pas responsables de toute perte commerciale, perte d’affaires, interruption d’affaires ni perte d’opportunité d’affaires.

Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage causé par un virus ni par toute sorte de matériel technologique nuisible qui puisse endommager votre ordinateur, équipements, programmes ou données par la simple utilisation du Site ou le téléchargement de contenu ou de liens internet.

  • Règlement des litiges et réclamations

 Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétant pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr

En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien: https://ec.europa.eu/odr (art.14 règlement UE 524/2013). Cette plateforme a pour but de proposer au consommateur des entités de règlements amiable de litiges qualifiées, aptes à traiter des litiges entre consommateurs et entreprises situés dans l'Union européenne.

  • Accès à la plateforme et confidentialité

 Nous utilisons vos données personnelles en accord avec notre politique de confidentialité : 

Lisez cette Politique de Confidentialité attentivement car elle contient des informations essentielles sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles et les cookies utilisés.

 En utilisant ce site (accessible à l'adresse XXXX) vous déclarez avoir pris connaissance de notre Politique de Confidentialité et acceptez son contenu.

  • Propriété intellectuelle, logiciel et contenu

 Les droits sur le Site et le Contenu sont protégés par la loi internationale des droits d’auteurs ainsi que par toute autre loi nationale en rapport aux droits d’auteur et bases de données.

 Vous ne pouvez systématiquement extraire et/ou réutiliser des parties du Site ou du Contenu. En particulier, vous ne pouvez pas utiliser d'outils permettant la collecte ou l’extraction des données du site Web. Vous ne pouvez pas créer et/ou publier votre propre base de données comportant des parties importantes du Site sans notre autorisation écrite préalable.

 Sauf mention contraire, toute personne (y compris leurs noms et images), les marques de tiers et images des produits de tiers, des services et/ou des lieux figurant sur le Site ne nous sont en aucune façon associés, liés ou affiliés. Toute marque déposée/nom figurant sur le Site sont la propriété des propriétaires respectifs.

  • Validité & Renonciation

 La nullité ou l’invalidité d’une des clauses des présentes conditions n’entraînera que la nullité de ladite clause et non celle de l’entièreté des conditions.

 L’abstention par la Société de faire valoir l’un des articles des présentes Conditions, ou d’exercer un droit quelconque en découlant, n’entraine pas une renonciation dans la chef de la Société de se prévaloir des autres dispositions des présentes Conditions.

  • Droit applicable et clause de fort

 La Convention est régie par les dispositions du droit belge.

Tout litige se rapportant aux présentes conditions relève exclusivement des juridictions belges et du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Liège.